Conditions Générales de Services utilisateurs

Société MOODWALK (ci-après « MOODWALK »)
SAS au capital de 41.010,20 euros
Siège social : 2 bis rue Vermenton 60200 COMPIÈGNE
RCS COMPIÈGNE : 812 650 992

propose sur le site www.moodwork.co (ci-après le « Site ») aux Utilisateurs, salariés aux seins d’entreprises ou agents aux seins de collectivités, ayant par ailleurs souscrit un abonnement auprès de MOODWALK, les Services Moodwork, consistant dans des outils et services en ligne visant à l’amélioration de leur bien-être au sein de leur entreprise/collectivité.

LA SOUSCRIPTION AUX SERVICES MOODWORK IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RÉSERVES DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES PAR L’UTILISATEUR, AINSI QUE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE, DANS LEURS DERNIÈRES VERSIONS, TELLES QU’ACCESSIBLES ET CONSULTABLES SUR LE SITE.

  1. Objet
  2. Définitions
  3. Description des services
  4. Procédure d'inscription et de création de compte utilisateur
  5. Garanties
  6. Droits de propriété intellectuelle
  7. Durée et résiliation
  8. Données personnelles
  9. Divers

1. Objet

  1. Les présentes Conditions Générales de Services prévoient les conditions d’adhésion et d’utilisation des Services Moodwork (ci-après les « Services ») proposés sur le Site par MOODWALK.
  2. Les présentes ne concernent pas les internautes visiteurs du Site, lesquels ne bénéficient d’aucun droit d’utilisation des Services mais seulement de consultation du Site, et sont soumis aux Conditions Générales d’Utilisation du Site.

2. Définitions

Au sens des présentes, chacune des expressions ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

  • « Entreprise/Collectivité » : désigne la société/collectivité employant par ailleurs l’Utilisateur en tant que salarié/agent, et ayant conclu avec MOODWALK un contrat d’abonnement aux Services, au profit de son personnel ;
  • « Espace Utilisateur » : Espace dont l’accès est réservé à l’Utilisateur sur le Site, sous la rubrique « Accueil » sur la base de la saisie de son adresse email professionnelle et d’un mot de passe confidentiel, à partir duquel il peut accéder et utiliser les Services ;
  • « Utilisateur » : désigne la personne physique ayant souscrit aux Services, au moyen d’une adresse email professionnelle unique correspondant à celle de l’entreprise/collectivité du Client (ex : prénom.nom@entreprise.com), ayant validé les présentes Conditions ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation du Site – l’Utilisateur est par ailleurs nécessairement salarié d’une entreprise ou agent d’une collectivité ayant conclu par ailleurs avec MOODWALK un contrat d’abonnement aux Services pour en faire bénéficier ses salariés/agents ;
  • « Services » : vise l’ensemble des services fournis sur le Site, tels que décrits sous l’article 3 des présentes ;
  • « Site » : désigne le site web accessible sous l’adresse www.moodwork.co.

3. Description des services réservés aux utilisateurs

  1. L’accès et la consultation simples du Site sont libres et ouverts à tous, sous réserve de respecter l’ensemble des dispositions visées sous les Conditions Générales d’Utilisation du Site.
  2. L’accès et l’utilisation des Services proposés sur le Site sont cependant réservés aux Utilisateurs salariés d’une entreprise ou agents d’une collectivité ayant conclu par ailleurs avec MOODWALK un contrat d’abonnement aux Services pour en faire bénéficier son personnel.
  3. Les Services proposés à l’Utilisateur sur le Site consistent en un ensemble d’outils et de fonctionnalités contribuant à améliorer son bien-être au travail, en lui permettant de connaître et de suivre l’évolution de son état de bien-être, mais aussi de l’améliorer grâce à des programmes de développements personnel.
  4. Les outils consistent principalement dans des questionnaires, auquel l’Utilisateur est invité à répondre, en se connectant à son Espace Utilisateur, suivant une fréquence quotidienne et mensuelle, en fonction de la catégorie de questionnaire.
    Ces questionnaires font systématiquement l’objet d’une synthèse, d’une présentation des facteurs de risque et de protection de l’Utilisateur, ainsi que de la proposition à l’Utilisateur de réaliser des exercices visant à réduire ses facteurs de mal-être éventuels.
  5. Parmi les fonctionnalités proposées, l’Utilisateur a accès sur son Espace Utilisateur, pendant toute la durée de son inscription aux Services, aux résultats et synthèses de ses tests mensuels, de ses exercices, ainsi qu’à des statistiques concernant l’évolution de son bien-être au sein de l’Entreprise/Collectivité, telles que résultant en particulier de ses tests.
  6. Les Utilisateurs dont les Entreprises/Collectivité auront fait le choix de l’option du tchat avec un psychologue pourront bénéficier d’un tel Service, en fonction des paramètres (créneaux disponibles, durée des dialogues….) sélectionnés par l’Entreprise/Collectivité, étant précisé le cas échéant que ces échanges seront effectués de manière strictement anonyme, tant vis-à-vis du psychologue que de l’Entreprise/Collectivité.
  7. Les outils et fonctionnalités compris dans les Services sont précisément détaillés sur le Site, MOODWALK se réservant la faculté de supprimer et/ou modifier à tout moment tout ou partie de ces outils et fonctionnalités, sans que l’Utilisateur puisse en concevoir de griefs à son égard, ou prétendre à une indemnité de quelque sorte.
  8. La création d’un compte Utilisateur, et l’utilisation des Services Utilisateurs sont conditionnés par la souscription préalable et entièrement gratuite aux Services, dans les conditions visées sous l’article 4 des présentes.
  9. Pour toute question sur les Services proposés par MOODWALK, les Utilisateurs sont invités à consulter prioritairement les FAQ en ligne sur le Site, et dans le cas où ils n’y aient pas trouvé de réponse, à contacter MOODWALK aux coordonnées figurant sous l’article 9.1 des présentes Conditions.

4. Procédure d’inscription et de création de compte utilisateur

  1. L’adhésion et l’accès aux Services MOODWALK et la création d’un compte Utilisateur sont réservés exclusivement aux particuliers, à savoir aux personnes physiques répondant aux critères suivants :
       • Être salarié d’une Entreprise ou agent d’une Collectivité, ayant conclu avec MOODWALK un contrat d’abonnement aux Services,
       • Avoir communiqué à MOODWALK, au moment de son inscription, une adresse email professionnelle unique correspondant à celle de l’Entreprise/Collectivité (ex : prénom.nom@entreprise.com);
       • Avoir validé les présentes Conditions Générales de Services et les Conditions Générales d’Utilisation du Site.
  2. Au moment de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères concernant l’ensemble des questions qui lui sont posées et, le cas échéant, des documents authentiques, qu’il s’agisse d’originaux ou de copies.
    Il ne devra pas usurper l’identité d’un tiers, créer plusieurs comptes ou s’inscrire en tant qu’Utilisateur pour le compte d’un tiers.
  3. L’Utilisateur s’engage à procéder à une vérification régulière de l’ensemble de ses données et à procéder en ligne sur son Espace Utilisateur, aux corrections et modifications nécessaires.
    MOODWALK se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori l’inscription d’un Utilisateur dont les informations se révéleraient être inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses.
  4. MOODWALK attire tout particulièrement l’attention de l’Utilisateur sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse email professionnelle unique qui soit valide, et qui corresponde à celle de l’Entreprise/Collectivité (ex : prénom.nom@nomdel’entreprise.com).
    Toute communication réalisée par MOODWALK sur cette adresse email est réputée avoir été réceptionnée et lue par l’Utilisateur.
  5. Le clic de validation, exécuté au terme du processus de validation du formulaire d’inscription, formalise la confirmation de la demande d’adhésion aux Services et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Services et des Conditions Générales d’Utilisation du Site.
    Ce clic de validation, dès lors que MOODWALK aura notifié à l’Utilisateur son acceptation de sa demande d’adhésion aux Services, et que l’Utilisateur aura cliqué sur le lien d’activation qui lui sera envoyé sur son adresse email, vaut consentement définitif à contracter avec MOODWALK pour l’offre de Services Moodwork.
    Le clic de validation constitue une signature électronique, laquelle a même valeur qu’une signature manuscrite.
  6. L’inscription donne lieu au choix par l’Utilisateur d’un mot de passe confidentiel, lui permettant, en saisissant en tant qu’identifiant son adresse email professionnelle, d’accéder à son Espace Utilisateur.
    Le mot de passe est confidentiel, modifiable en ligne par l’Utilisateur dans son Espace Utilisateur, personnel, confidentiel et incessible.
    L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer ses éléments personnels d’identification à des tiers.
    L’Utilisateur s’interdit d’utiliser ou de tenter d’utiliser le compte d’un autre Utilisateur.
    MOODWALK ne saurait être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par les tiers, résultant d’un accès frauduleux à l’Espace Utilisateur de l’Utilisateur, à la suite d’une divulgation des éléments personnels d’identification de celui-ci.
    En particulier, MOODWALK ne pourra être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis du fait de l’accès par des tiers non autorisés à l’Espace Utilisateur de l’Utilisateur, dès lors que cet accès frauduleux aura été effectué sur la base de la saisie des éléments personnels d’identification de celui-ci, y compris dans les cas où l’Utilisateur aura préenregistré ces éléments personnels d’identification sur le terminal utilisé pour se connecter aux Services, permettant ainsi une connexion automatique à son Espace Utilisateur.
  7. MOODWALK se réserve la possibilité de refuser une demande d’adhésion aux Services pour quelque raison que ce soit, tenant notamment au non-respect par le candidat concerné des dispositions de l’article 4.3 des présentes.
  8. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MOODWALK ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de l’inscription de l’Utilisateur aux Services.
    L’archivage des Formulaires d’inscription, ainsi que de l’ensemble des communications, des opération effectuées et des validations opérées par l’Utilisateur pendant toute la durée de son adhésion, est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

5. Garanties

  1. MOODWALK est soumis à une obligation de moyens envers les Utilisateurs dans la conception et la fourniture des Services.
    MOODWALK fournit cependant le Site et les Services en l’état et ne garantit pas qu’ils répondront aux attentes des Utilisateurs.
  2. MOODWALK garantit uniquement la conformité des Services au présent contrat ainsi qu’à la description qui en est faite sur le Site, et n’apporte aucune autre garantie de quelque sorte.
    Particulièrement, MOODWALK ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par l’Utilisateur ou par des tiers qui trouveraient leur source dans les informations et résultats issus de l’utilisation des outils et fonctionnalités compris dans les Services.
  3. L’Utilisateur reconnaît et accepte que toutes les informations qui lui seront communiquées par MOODWALK dans le cadre de la fourniture des Services, et notamment dans les synthèses des questionnaires auxquels il répondra, ainsi que dans les données et statistiques relatives à son niveau de bien-être au sein de l’Entreprise/Collectivité :
       1. ne constituent ni directement, ni indirectement une consultation médicale, et n’ont pas vocation à se substituer à une consultation, une visite ou un diagnostic formulés par un médecin ou tout autre thérapeute.
       2. ne sont ni complètes, ni exhaustives et que ces informations ne traitent pas de l'intégralité des différents symptômes et traitements appropriés aux pathologies et différents maux intéressant éventuellement l'Utilisateur.
  4. MOODWALK ne garantit en aucune manière un quelconque résultat à la suite de l’utilisation des Services par l’Utilisateur, et en particulier de la réponse aux différents questionnaires, aux synthèses qui en sont faites, aux exercices préconisés dans le cadre des programmes et au suivi de ceux-ci par l’Utilisateur.
    Les résultats obtenus dans le cadre des différents questionnaires, exercices et évaluations du niveau de bien-être de l’Utilisateur au sein de l’Entreprise/Collectivité ne sont donnés qu'à titre indicatif, et ne présument donc pas de la qualité de l'état de santé actuel et/ou futur de l'Utilisateur, ou à l'inverse ne peuvent remettre en cause l'état de santé de l'Utilisateur.
    L’Utilisateur est à ce titre invité si il en ressent le besoin à consulter un médecin ou tout autre thérapeute approprié, sur recommandation de son médecin traitant.
    L'Utilisateur reconnaît et accepte en conséquence que la responsabilité de MOODWALK ne pourra être recherchée au titre des informations visées sous l’article 5.3 qui précède et accepte que l'utilisation de ces informations s'effectue sous son entière responsabilité, contrôle et direction.
  5. MOODWALK s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à assurer le fonctionnement du Site et des Services dans les meilleures conditions de débit, de temps de connexion et de permanence.
    Cependant, en raison de la nature même de l’Internet et des infrastructures informatiques et réseau nécessaires au fonctionnement des Services, MOODWALK ne saurait garantir un fonctionnement des Services 24h sur 24 et 7 jours sur 7.
    Afin d’assurer un service de qualité, MOODWALK se réserve en outre des périodes de maintenance, de réactualisations ou d’interventions techniques, susceptibles d’entraîner une coupure d’accès au Site et aux Services. MOODWALK s’engage cependant à limiter en nombre et en durée les interruptions de Services.
  6. Dans tous les cas visés dans l’article 5.5, les dysfonctionnements ou indisponibilités de Services qui en résulteraient ne pourront être retenues comme périodes au cours desquelles MOODWALK ne remplit pas ses obligations, et aucune indemnité ne sera versée à l’Utilisateur, quel que soit le préjudice éventuellement subi par celui-ci ou par les tiers du fait de ces dysfonctionnements ou indisponibilités.
    Il en sera de même pour tous dommages directs ou indirects, subis par l’Utilisateur, qui trouveraient leur source dans l’utilisation des fonctionnalités, des outils logiciels et des services en ligne mis à disposition au travers des Services.

6. Droits de propriétés intellectuelle

  1. Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, questionnaires, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, photographies, marques, logiciels, caractéristiques du Site figurant sur le Site, bases de données comprises dans le Site et les Services sont nécessairement protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit sui generis des bases de données et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à MOODWALK ou à des tiers ayant autorisé MOODWALK à les exploiter.
    Toute reproduction et/ou représentation de quelque nature que ce soit, sans autorisation, de l’une des données visées sous le présent article est constitutive d'une contrefaçon et fera l’objet de poursuites.
  2. MOODWALK, en sa qualité d'éditeur du Site, consent à l'Utilisateur un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur les données visées sous l’article 6.1 des présentes Conditions.
    L’Utilisateur, sauf à engager sa responsabilité civile et pénale, s'engage donc à ne pas reproduire, traduire, adapter, arranger, transformer, communiquer, représenter et distribuer, de façon permanente ou provisoire, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit, sans autorisation expresse préalable de MOODWALK, tout ou partie des données visées sous l’article 6.1 des présentes Conditions.
    Toute utilisation de logiciels et autres robots ayant pour fonction d’aspirer des sites internet, dans le but d’extraire du Site et des Services des informations de manière automatisée est dans ces conditions interdite.
  3. « MOODWALK » et « MOODWORK » sont des marques déposées, sur lesquelles MOODWALK détient les droits exclusifs d’exploitation.
    L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte de quelconque manière à ces marques, et à ne faire aucun usage de quelque sorte de celles-ci sans l’autorisation formelle et préalable de MOODWALK.

7. Durée et résiliation

  1. L’adhésion de l’Utilisateur aux Services est conclue pour une durée indéterminée.
    L’Utilisateur pourra y mettre fin à tout moment en adressant un email à support@moodwork.co.
  2. MOODWALK se réserve le droit de résilier sans préavis ni indemnités l’adhésion de l’Utilisateur aux Services en cas de manquement de celui-ci aux obligations résultant du présent contrat, ou en cas de violation par celui-ci, dans le cadre des Services, des Lois et Réglementations diverses en vigueur, de portée nationale, communautaire et internationale le cas échéant, ainsi qu’à l’Ordre Public et aux bonnes mœurs.
  3. Dans tous les cas de résiliation du présent contrat visés dans le présent article, l’accès de l’Utilisateur à son Espace Utilisateur sera automatiquement invalidé, dont il résulte que l’Utilisateur n’aura plus accès aux résultats et synthèses de ses tests quotidiens et mensuels, de ses exercices, ainsi qu’à ses statistiques concernant l’évolution de son bien-être au sein de l’Entreprise/Collectivité.
  4. Conformément aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), MOODWALK ne conserve pas les données et informations concernant l’Utilisateur au-delà d’une durée de un (1) an à compter de l’expiration de son adhésion aux Services.
  5. MOODWALK conserve la faculté de suspendre temporairement ou définitivement et sans préavis la fourniture de tout ou partie des Services :
       1. en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code Civil ;
       2. de manière discrétionnaire.

Les présentes Conditions seront alors automatiquement résiliées, sans que l’Utilisateur ne puisse s’y opposer, ou prétendre à une quelconque d’indemnisation.

8. Données personnelles

  1. Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la décision de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) du 10 juillet 2006 de supprimer l’obligation de déclaration de site Internet au profit de la procédure de déclaration des traitements associés audit site, le fichier des Utilisateurs adhérant aux Services a été déclaré auprès de la CNIL par MOODWALK, à savoir que MOODWALK a déclaré en particulier que les conditions de collecte et de traitement des données personnelles des Utilisateurs dans le cadre du fonctionnement du Site et des Services respectent strictement les conditions énoncées par la norme simplifiée n°48 édictée par la CNIL concernant les traitements automatisés de données à caractère professionnel relatifs à la gestion de clients et de prospects.
  2. Les Utilisateurs ayant fourni des informations personnelles et tous documents par l’intermédiaire du Site disposent donc, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.
    Il leur suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l’article 9.1 des présentes.
  3. MOODWALK s’engage à respecter, dans le cadre du traitement des données personnelles de l’Utilisateur l’ensemble des obligations qui lui incombent au titre de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
    Les données personnelles relatives à l’Utilisateur, recueillies au cours de son adhésion aux Services, notamment par l'intermédiaire des formulaires, des questionnaires, et en particulier les données relatives à leur bien-être au sein de leur Entreprise/Collectivité ne sont destinées qu'à un usage exclusif de MOODWALK dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux Utilisateurs, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques éventuellement en charge de la gestion des Services, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
    MOODWALK garantit à cet égard qu’aucune donnée nominative relative à l’Utilisateur recueillie et traitée dans le cadre de son utilisation des Services, et en particulier aucune donnée, y compris statistique, résultant de ses réponses aux questionnaires, ou encore de sa pratique des exercices, et de ses résultats dans le cadre de ces exercices, ne fera l’objet d’aucune communication à l’Entreprise/Collectivité .
    L’Utilisateur reconnaît et accepte cependant que MOODWALK pourra fournir à l’Entreprise/Collectivité , sans avoir à en informer l’Utilisateur, des données anonymisées, à savoir ne permettant pas de les rapprocher de l’Utilisateur, concernant l’utilisation des Services par les salariés de l’Entreprise ou agents de la collectivité, les résultats de cette utilisation et leur bien-être au sein de l’Entreprise/Collectivité.
  4. MOODWALK conserve les données personnelles des Utilisateurs sur ses propres serveurs et s'engage à maintenir strictement confidentielles les données personnelles recueillies, à l’exception des cas visés sous l’article 8.3 des présentes.
    MOODWALK garantit en outre la sécurité et l’intégrité de ces données.
  5. Les données des Utilisateurs seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ces derniers, notamment au travers des lettres d’information auxquelles ils se seront éventuellement abonnés.
  6. L’Utilisateur est informé et accepte que le fonctionnement du Site implique nécessairement que MOODWALK pose lors de sa navigation sur le Site des « cookies » sur son ordinateur, à savoir des fichiers enregistrés sur le disque dur de son ordinateur, permettant d’identifier automatiquement l’Utilisateur lors des connexions suivantes sur le Site, et de faciliter sa navigation sur celui-ci, ainsi que l’utilisation des Services qui y sont proposés.
    Les cookies ne contiennent aucunes informations personnelles, s’agissant de fichiers enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur, permettant de l'identifier automatiquement lors des connexions suivantes sur le Site, et de faciliter sa navigation sur le Site, ainsi que l'utilisation des Services.
    Les cookies peuvent également utilisés pour établir des statistiques concernant la fréquentation du Site et les modalités de navigation sur le Site, notamment pour évaluer le trafic sur le Site, toute personne accédant au Site se voyant attribuer un cookie unique qui permet ensuite de déterminer le mode d’utilisation du Site.
    La durée de conservation de ces cookies dans l’ordinateur de l’Utilisateur est de 14 jours, sachant qu’à l’expiration de celui-ci, et si l’Utilisateur se connecte à nouveau sur le Site, un nouveau cookie sera automatiquement placé sur l’ordinateur de l’Utilisateur.
    L’Utilisateur a la possibilité, en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur, de rejeter les cookies, ou de les détruire, étant précisé que cela aura pour conséquence de rendre difficile, voire impossible, son utilisation du Site et des Services.
  7. L’Utilisateur reconnaît et accepte en outre expressément que MOODWALK se réserve le droit de collecter des mégadonnées (big data), à savoir des données massives non nominatives, dans le cadre du fonctionnement du Sites et des Services, et de les exploiter, à des fins de statistiques et/ou d’analyse qualitative ou quantitative, à titre gratuit ou onéreux.
  8. Moodwork s’engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), à compter de sa date d’application. L’objet du traitement de données personnelles et ses fonctionnalités sont les suivantes :
       • Analyser le bien-être des employés : Réponses des utilisateurs concernant leurs bien-être.•
       • Analyser de l'épuisement professionnel de l’employé : Réponses des utilisateurs concernant son burnout quand il le souhaite.
       • Programmes pour gérer le bien-être employé : Réponses des utilisateurs concernant leurs gestion du stress, assertivité, leur affect positif et leur hyper investissement.
       • Enregistrement de nouveaux prospects : Des utilisateurs peuvent nous contacter pour avoir une version d’essai. Nous sauvegardons leurs emails. Pour plus d'information, contacter notre Data Protection Officer à cette adresse email : dpo@moodwalker.com.

9. Divers

  1. Pour toute information ou question, MOODWALK invite l’Utilisateur à consulter sur le Site la rubrique FAQ, regroupant les questions les plus fréquemment posées et leurs solutions.
    Dans le cas où l’Utilisateur n’aurait pas trouvé satisfaction dans les FAQ, il peut joindre le support Moodwalk aux coordonnées suivantes par email : support@moodwork.co ou par l’intermédiaire du formulaire de contact.
    Aucune demande ne sera acceptée ni traitée par voie téléphonique.
  2. Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations de MOODWALK ainsi que de l’Utilisateur, lequel se soumet cependant par ailleurs aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation du Site.
    MOODWALK se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes Conditions, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services.
    Les nouvelles clauses régiront pour l’avenir toutes les relations entre les parties, et seule la nouvelle version fera foi entre celles-ci, les conditions applicables étant toujours celles accessibles en ligne sur le Site.
  3. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conservant force obligatoire entre les parties.
  4. En cas de litige, seule la version en langue française des présentes Conditions Générales de Services fait foi en vue de son interprétation.
    Les présentes conditions sont régies par la loi française tant pour les règles de fond que pour les règles de forme, et elles s’appliquent dans le monde entier ;
    Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.

EN CAS D’ÉCHEC SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPÉTENTS POUR JUGER DE CE LITIGE.